Tribune dans Le Monde

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre 

Article publié le 17 juillet 2026

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Tribune "Les invités" de Médiapart

L'extrême droitisation de la police la détruit de l'intérieur

Article publié le 17 novembre 2025

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France Inter - Sebastian Roché

Il existe un problème systémique de racisme dans la police

Emission du 10 septembre 2026

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La proposition de loi instaurant une présomption d’« usage légitime des armes » pour les gendarmes et policiers, qui doit encore être examinée par le Sénat, aura un coût humain, social et démocratique faramineux, déplorent les membres de l’Observatoire de la sûreté dans une tribune au « Monde ».

Publié le 17 juillet 2026 à 06h00 Temps de lecture 4 min.

Une proposition de loi qui instaure une présomption d’« usage légitime des armes » des forces de l’ordre « dans l’exercice de leurs fonctions » a été adoptée, mardi 7 juillet, à l’Assemblée nationale malgré une mobilisation massive de la société civile. Elle poursuit désormais son chemin au Sénat et sera certainement soumise au Conseil constitutionnel. Nos représentants doivent prendre la mesure du tournant qu’elle opère.
Réunis dans l’Observatoire de la sûreté, nous appartenons à différentes professions. Certains d’entre nous ont porté une arme au service de l’Etat, d’autres ont mené des recherches sur son usage, d’autres enfin ont jugé ou contesté cet usage devant les tribunaux. Nous partageons pourtant la même conviction : la sécurité ne tient pas à l’impunité des forces de l’ordre mais à leur légitimité.

Entendons-nous bien : l’usage des armes par les forces de l’ordre est un sujet délicat, qui mérite une évaluation équilibrée et documentée, et ne saurait se réduire à des postures dogmatiques sans s’appauvrir. Dans toutes les démocraties européennes, les policiers peuvent légalement faire usage de leur arme, y compris de manière létale, lorsque existe une menace grave et immédiate pour eux-mêmes ou pour autrui. Si aucun pays européen n’a renoncé à cette faculté, tous se sont en revanche attachés à en encadrer strictement l’exercice.

S’il est tout à fait nécessaire de prendre en considération la vie des policiers, il est tout aussi impératif de veiller à celle des citoyens, en infraction ou non. Parce qu’un tir peut coûter la vie, il ne doit intervenir qu’en ultime recours, et le pouvoir de tuer ne peut exister sans une responsabilité effective qui passe par un contrôle scrupuleux. Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est dangereuse et immorale.
En France, cet équilibre tenait dans les termes de « proportionnalité » et de « nécessité » de l’usage de la force mortelle. Le présent projet de loi s’en écarte. Non seulement il produira des effets juridiques à terme, mais il aura aussi des effets immédiats sur les pratiques policières. 

En affirmant une présomption de légitimité, le législateur envoie un signal aux policiers qui limitera de fait l’« inhibition » dans le recours à l’arme. Les recherches réalisées dans les pays occidentaux l’ont démontré : les textes qui restreignent l’usage des armes font diminuer le nombre de tirs, et inversement, ceux qui permettent un usage étendu favorisent leur augmentation. C’est précisément ce qui s’est passé en France avec la loi de 2017, qui a permis aux policiers de tirer même s’ils n’étaient pas confrontés à une menace immédiate : par rapport à la période précédente, le nombre de personnes tuées dans des véhicules en mouvement a été multiplié par cinq.

Les orientations données aux policiers peuvent être lourdes de conséquences pour toute la société. Le mésusage du pouvoir confié aux policiers peut ainsi avoir un coût exorbitant. De Los Angeles à Montréal en passant par Athènes et Paris, la mort donnée par la police dans des contextes variés a déclenché des vagues d’émeutes, avec leurs cohortes de blessés et de destructions, pour un coût social et financier faramineux – les émeutes déclenchées par la mort de Nahel Merzouk en 2023 ont ainsi coûté un milliard d’euros de dégâts matériels, selon le Sénat.

Notons aussi que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre est susceptible de s’appliquer en manifestation, sans que cela n’ait encore été soulevé dans le débat public. Une telle loi est donc de nature à modifier profondément le modèle actuel du maintien de l’ordre, vers une augmentation incontrôlée de l’usage des armes.   

Atteinte manifeste au droit à la vie
Plus de tirs policiers mortels ne rendent pourtant pas une société plus sûre. Les sociétés les plus paisibles sont au contraire celles qui restreignent et contrôlent le plus cet usage, et il s’agit de pays européens. Il y a par ailleurs en France une attente de la part de la population, celle d’une relation plus ordinaire et plus apaisée avec la police – une relation « de proximité », souvent soulignée par le Sénat. Or, la qualité de la relation des forces de l’ordre avec la population ne peut que souffrir d’une approche qui banalise et facilite l’usage des armes. Vouloir instaurer des relations apaisées en augmentant l’usage des armes, c’est marcher sur la tête.
De surcroît, le contexte français de la formation des policiers rend ce projet de loi plus problématique encore. La police française sélectionne nettement moins les candidats que ses voisins et leur dispense une formation trop brève – moins de la moitié de celle dont bénéficient les policiers allemands ou danois par exemple. Pire, comme la Cour des comptes l’a relevé en 2022, les standards de formation continue au tir ne sont pas respectés.

La Défenseure des droits, un rapporteur spécial des Nations unies et le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris ont tous alerté sur les problèmes juridiques que pose cette loi. Elle porte une atteinte manifeste au droit à la vie garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. 

En entravant les enquêtes, elle foule aux pieds le droit à un recours effectif pour les victimes, c’est-à-dire le principe de l’accès à la justice. Elle placerait les forces de l’ordre dans une forme d’insécurité juridique, car celles-ci pourraient faussement croire que les conditions de stricte proportionnalité et d’absolue nécessité du tir ne s’imposent plus à elles. Une saisine du Conseil constitutionnel est donc inévitable, et nous pouvons espérer que les sages lui infligent un camouflet, sans que les risques de violation du droit européen soient pour autant écartés
Le fait que le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, reprenne une loi certes proposée par Les Républicains mais qui trouve en réalité ses racines dans les idées du Front [national], puis du Rassemblement national, n’est, enfin, pas anodin. La droite française, s’inscrivant dans une tradition républicaine, s’était pourtant toujours refusée à endosser l’idée de présomption de légitime défense. Par ailleurs, en Europe, seule la Turquie prévoit un régime comparable, avec la loi PVSK de 2007. Reprendre les propositions d’un parti d’extrême droite et s’inspirer d’un pays à tendance autocratique peut légitimement inquiéter, voire effarer.

La police est un service pour le public et, en démocratie, l’exercice de la force par celle-ci ne saurait être dissocié de l’exigence de responsabilité. A défaut, elle peut se muer en un instrument de coercition, et faire basculer notre pays vers un régime à tendance autoritaire. Le Sénat, puis le Conseil constitutionnel s’il est saisi, doit aujourd’hui se montrer à la hauteur de l’enjeu ; il y va de l’avenir d’une police authentiquement démocratique.

Signataires : Didier Bigo, professeur émérite à Sciences Po Paris ; Laurent Bigot, ancien sous-préfet et diplomate ; Bernard Godard, ancien fonctionnaire des renseignements généraux ; Arnaud Houte, historien, professeur des universités à Sorbonne Université ; Mylène Jaccoud, professeure de criminologie à l’université de Montréal ; Marie Lajus, ancienne policière, haute fonctionnaire ; Stéphane Lemercier, ancien officier de police et policiologue ; Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS ; Gilles Sainati, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature ; Lucie Simon, avocate pénaliste ; François Thuillier, coordinateur, ancien officier de renseignement.

Tous les signataires sont membres de l’Observatoire de la Sûreté.

Les conséquences de cette montée aux extrêmes dans une administration aussi essentielle à la cohésion nationale et au fonctionnement de l’Etat se manifestent déjà dans trois directions :
Un problème de discernement des formes d’insécurité les plus dangereuses pour la population et les institutions : surestimation du terrorisme islamiste et de l’immigration clandestine, déni de la violence politique d’extrême-droite (à l’heure où le terrorisme identitaire est seul en progression et où certains membres des forces de l’ordre seraient justement suivis pour leur appartenance à l’extrême-droite violente), et surinvestissement envers la violence des pauvres et la délinquance de voie publique au détriment de la criminalité financière et de la corruption, pourtant plus contagieuses et délétères pour la morale collective.
Un problème de déchirement du tissu social : en raison du comportement de nombreux agents, la police est perçue dans certaines parties du territoire, et aux yeux des mouvements sociaux passés et à venir, comme une bande armée et violente ou une garde prétorienne ; son image s’est dégradée et sa côte de confiance s’est érodée depuis les attentats de 2015 (Rapport IGA/IGPN/IGGN, « Améliorer la confiance entre les FSI et la population », 2023) ; ses biais de fonctionnement (racisme, encadrement, etc.) seraient même susceptibles d’augmenter les tensions sociales au lieu de les contenir (Rapport Vigouroux/Roussel, 2021).
Un problème démocratique enfin, du fait de la raréfaction des cadres policiers de gauche susceptibles d’accéder aux responsabilités en cas d’alternance. Cette question du vivier disponible s’est posée à chaque fois que la gauche a accédé au pouvoir (1936, 1981, 2012), mais s’est accentuée ces dernières années dans tous les secteurs de l’action publique. Ainsi, une coalition de gauche ne pourrait pas compter pleinement sur la police pour garantir le bon fonctionnement des institutions en cas d’arrivée au pouvoir, faussant le résultat électoral et ignorant ainsi la volonté de la majorité de la population, voire provoquant des troubles sécuritaires importants.
Autoriser, comme on le fait aujourd’hui, la police à faire de la politique en sortant du cadre républicain, s’avère rarement sans conséquences. Souvenons-nous, par exemple, que c’est une manifestation impunie de policiers d’extrême-droite devant l’Assemblée nationale qui, le 13 mars 1958, avait asséné le coup de grâce à une IVème République moribonde, au profit d’un changement radical de régime.

Signataires : Jean-Louis Arajol (Président-fondateur du collectif Police, République et Citoyenneté), Didier Bigo (Professeur émérite à Sciences-Po Paris), Jean-Jacques Gandini (Ancien président du Syndicat des avocats de France), Sebastian Roché (Directeur de recherche au CNRS), Gilles Sainati (Ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature) et François Thuillier (Coordonnateur de l’Observatoire de la sûreté). 

"ll existe un problème systémique de racisme dans la police", affirme, sur France Inter, jeudi 10 septembre, Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, spécialiste de la police comparée, auteur de La Nation inachevée, la jeunesse face à l'école et la police (Grasset).

Il réagit après la révélation, par le Midi Libre, d'une vidéo qui montre des policiers municipaux de Carcassonne proférant des propos racistes, homophobes et misogynes d'une rare violence. Ces images ont été enregistrées par la caméra piéton d'un des agents fin 2025.

Les quatre policiers municipaux mis en cause ont été suspendus. Laurent Nuñez a saisi l'Inspection générale de l'administration. "C'est très rare qu'un ministre de l'Intérieur ordonne un contrôle d'une police locale et c'est tout aussi rare qu'il ordonne un contrôle de la police nationale, parce que s'il y a un thème que Laurent Nuñez n'a pas abordé dans son mandat, c'est celui de l'éthique de la police en général", souligne Sebastian Roché.

"La discrimination est endémique"
"En général, Laurent Nuñez ne croit pas qu'il existe des dysfonctionnements systémiques dans la police" alors qu'il est possible de "l'affirmer aujourd'hui, contrairement à ce qui était le cas il y a une quinzaine d'années", assure Sebastian Roché. "Il y a eu plusieurs dizaines d'études menées par le CNRS, menées par le Défenseur des droits, par l'Agence européenne des droits fondamentaux, par des collègues de Sciences Po Paris, soit des enquêtes nationales, soit des enquêtes locales à Nantes, à Lille, à Lyon, à Marseille, et toutes ces enquêtes montrent qu'il y a un biais ethnique dans la manière de se comporter des policiers, qu'il y a des formes de discrimination", détaille-t-il. 
Selon le directeur de recherche au CNRS, "la discrimination est endémique, on la trouve systématiquement partout", ce qui "ne veut pas dire que tous les policiers sont racistes dans chacun de leurs comportements, mais le problème de la surreprésentation des contrôles 

et des attitudes racistes, on le trouve dans toutes les villes où on a fait des études depuis 15 ans en France". 

Formation trop courte et pas assez poussée
Il regrette que les mots "éthique" et "déontologie" soient absents des propos de Laurent Nuñez et de son prédécesseur, aujourd'hui Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. "Les agents de police nationale ou de police municipale en France, lorsqu'ils sont sélectionnés, il n'y a aucun test sur les biais inconscients qui est utilisé en France", déplore Sebastian Roché. "Les durées de formation, si vous prenez la police municipale, la durée de formation, elle est d'à peu près six mois", ajoute-t-il.

Sebastian Roché, sociologue était L'invité de 6h20 de Mathilde Munoz

L'interview est à écouter ici :

Sebastian Roché - France Inter(Durée : 7 min)